INDEMNITES DES ELUS
Rappels concernant la réglementation
Les indemnités des élus sont votées par le conseil municipal. Maire, adjoints et éventuellement conseillers se voient attribuer un taux qui est un pourcentage de l'indice 1015 de la fonction publique. (au 1er juillet 2010 la valeur annuelle de l'indice 1015 était de 45617,63€)
Le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les taux maxi attribuables par fonction et par tranche démographique.
Dallet comptant 1400 habitants environ, se situe dans la tranche 1000 à 3499 habitants pour laquelle on a les taux maxi suivants:
- maire: 43%
- adjoint: 16,5%
- conseillers: 6%
Le conseil municipal vote donc un taux pour chaque fonction qui doit rester inférieur ou égal au taux maximum.
La réglementation ne fait pas état de taux légal, de taux prévu ou de taux minimum (termes qui ont pourtant été utilisés dans le bulletin municipal d'avril 2008 pour présenter le vote des indemnités à la population). Tout taux compris entre 0 et le taux maximum est donc légal.
Le CGCT fixe aussi le nombre maximum d'adjoints en fonction de l'effectif total des conseillers municipaux. Il ne peut pas dépasser 30% de cet effectif et doit être arrondi à l'entier inférieur.
Pour Dallet: 15 conseillers municipaux donc 4 adjoints au maximum.
Le CGCT prévoit la possibilité d'indemniser des conseillers municipaux dans la limite de l'enveloppe budgétaire des maire et adjoints. Pour calculer cette enveloppe, il convient de faire la somme des taux maxi du maire et des adjoints.
Pour Dallet: 1 maire + 4 adjoints soit 43+4x16,5=109%. L'enveloppe budgétaire, pour Dallet est de 49 700 € (109% de l'indice 1015)
Dans la pratique!
Dans la pratique!
Lors du conseil municipal du 27 mars 2008, nos élus ont voté les taux applicables au maire , adjoints et conseillers
- maire: 31%
- 4 adjoints à 16,5%
- 3 conseillers délégués à 3%
Il est à noter que Dallet n'avait jamais compté de conseillers délégués même pour le mandat 2001/2008 durant lequel l'activité municipale a été de loin la plus intense.
Le total des taux votés est de 31+4x16,5+3x3= 106%. Le total annuel des indemnités voté est donc de: 48 500 € annuels pour le mandat 2008/2014 pour un maximum possible de 49 700 € (communes entre 1000 et 3499 habitants)
Pour mémoire, le total des indemnités votées lors du conseil municipal du 26 mars 2001 était de 33 500€ annuels pour le mandat 2001/2008.
Le 23 mars 2008, nos élus ont voté une augmentation de 45% de leurs indemnités soit environ + 15 000 € par an donc + 90 000€ sur le mandat (2008/2014).
Quant à la super médiatisation d'avril 2012 de la "réduction des indemnités du maire et des adjoints par solidarité avec le budget communal" .... Elle se monte à 3000€ par an pendant 2 ans.
Ce geste de solidarité se résume donc, sur le mandat 2008/2014, à une réduction de 6000€ après une augmentation de 90 000€.
